conditions générales de ventes et des renseignements sur le règlement de la commercialisation à distance

Les données d’affaires et de société / contractant de normatherm Energiespartechnik GmbH:

gérant : Hans Hinterding

Siège de la société: Ahrensfluchter Deich 9, D-21787 Oberndorf (Allemagne),
bureau :   Münsterstr. 26, D-48282 Emsdetten (Allemagne),
numéro TVA international :  DE190894580      
code SIRET :  31150550321,
registre du commerce:  AG Toestedt, HRB 110687

Il est clairement indiqué ici, que de la position du vendeur, la marchandise subit une perte de valeur lorsqu’elle a été utilisée ou bien raccordée à une maison. Ce n’est pas le cas lors d’un contrôle en positionnant simplement le poêle, sans le lier ou le raccorder à la maison. L’acheteur est tenu responsable pour une perte de valeur ou détérioration éventuelle de la marchandise et doit rembourser la perte ou assurer le remplacement.

§ 1 Généralités

Nos livraisons, services et offres se font exclusivement selon les conditions ci-après. Elles sont également applicables pour toutes relations d’affaires futures, même si elles n’ont pas été stipulées explicitement. Les spécifications sur les réserves de propriété qui sont contenues dans ces conditions ainsi que les garanties et l’exclusion dans une large mesure de tout droit aux dommages et intérêts, sont dans tout les cas à considérer comme acquises. Lors de la commande de la marchandise, mais au plus tard lors de la réception de la marchandise ou du service, les conditions sont acceptées. Toute affirmation contraire de l’acheteur voulant indiquer en outre ses propres conditions d’affaires et d’achat sont sans aucune valeur. Toute dérogation de cette disposition n’est valable que lorsqu’ elle a été confirmée par écrit de notre part. Tout courrier d’affaire imprimé par un ordinateur (par exemple des factures, des confirmations de commande, des avoirs, des relevés de compte ou encore des rappels) est juridiquement valable sans signature. Si une de ces dispositions devait être ou devenir en partie ou totalement caduque, la validité de toutes les autres clauses n’est pas mise en cause. A la place d’une disposition inopérante, une autre est considérée comme convenue automatiquement, qui, sous réserves qu’elle soit juridiquement correcte, se rapproche économiquement le plus au sens et au but de celle-ci.

§ 2 conclusion du marché

Toute commande écrite qui est arrivée chez nous, représente un contrat d’achat valide. Tous accords et conclusion d’affaire ne deviennent un engagement ferme que par notre confirmation de commande et notre livraison. Dans ce dernier cas, la facture remplace la confirmation de commande. La même chose est valable pour des rajouts, des modifications ou toute accord à part. Nos offres sont pour nous sans engagement Des dessins, des images, des masses et poids ou toutes autres données de puissance se trouvant dans des prospectus, des mailings, listes de prix ou tout autre support de publication ou encore dans nos offres, ne nous engagent que lorsqu’elles ont été convenues explicitement. Nous nous réservons toutes modifications de construction, mais nous ne sommes en aucun cas obligés d’effectuer ce type de modifications sur des produits déjà livrés. Toutes dérogations d’offres ou prix faites par une personne de notre personnel ou un représentant, ne sont réellement valables que si elles ont été confirmées par écrit par nous. Nous nous réservons par ailleurs tout droit de propriété, droits d’auteur et tout autre droit pour toute sorte de document (par exemple des dessins, des images, des descriptifs). Ces documents ne doivent être transmis à des tiers que lorsqu’ ils sont destinés à cela.

§ 3 des prix

Nos prix se comprennent sans l’emballage et plus la TVA applicable le jour de la livraison de la marchandise sauf accords particuliers.  Des coûts d’emballage, de transport- et livraison sont facturés à part. Toutes augmentations survenues au-delà de trois mois après la signature du bon de commande nous autorisent, si la loi le permet, d’appliquer un débit supplémentaire lié à des éventuelles hausses de prix. Pour des commandes sans indication de prix, nos prix du jour de livraison s’appliquent automatiquement.

§ 4 Conditions de règlement

Par principe, nous ne fournissons que contre paiement d’avance ou bien contre paiement en espèce sur place le jour où le client vient chercher sont produit sur place. Suite à des règlements par chèque, traite ou autre moyen de paiement par virement, nous ne fournissons pas. Sauf indications particulières, si nous adressons la facture au client, la facture est payable au plus tard 7 jours après sa réception sans aucune déduction. Tout paiement n’est à considérer effectué que lorsque nous disposons de la ou des sommes sur notre compte bancaire. Toute déduction liée à des éventuels cas antérieurs ainsi que toute retenue de règlement par l’acheteur ne sont pas autorisées.

Nous sommes habilités, contrairement aux stipulations de l’acheteur, à affecter le règlement à une dette antérieure. Si toutefois des frais et intérêts sont à déplorer, nous sommes en droit d’affecter tout d’abord et de déduire du règlement les frais, ensuite les intérêts et ensuite la prestation principale. En cas de dépassement de la date de règlement  de nos factures, nous facturons des intérêts de retard correspondant  aux taux habituels des banques plus des provisions et frais, mais au moins des taux se situant 5% au-dessus du taux actuel de la Deutsche Bank plus la TVA en vigueur.

L’acheteur est considéré en retard sans qu’il n’ait été nécessaire de lui adresser un rappel. En cas de retard de paiement, il n’y a pas non plus besoin d’accorder un délai supplémentaire. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre dommage provoqué par le retard de paiement. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, si tout particulièrement il n’encaisse pas un chèque ou cesse ses règlements ou si nous avons connaissance d’autres conditions qui nous laissent douter de la solvabilité du client, nous sommes en droit de réclamer la totalité  de la créance, sans égard de la durée d’une traite enregistrée.

 Par ailleurs, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons restantes uniquement contre paiement d’avance, de réclamer des indemnités pour non accomplissement ou encore de résilier au contrat d’achat après avoir donné un délai supplémentaire. Dans ces cas, nous pouvons faire valoir à la place d’une résiliation au contrat aussi nos réserves de propriété selon les mesures de paragraphe 5.

§ 5 réserves de propriété et autre sécurités

La marchandise reste notre propriété jusqu’ à son règlement intégral selon les obligations résultantes des relations d’affaire (incluant en outre d’éventuelles créances). Pour toute facture non réglée intégralement, les réserves sur la propriété représentent une sécurité de notre créance restante (saldo). C’est également vrai lorsque des paiements sont effectués pour des  créances particulièrement indiquées. Tout usinage ou modification d’un produit livré par nous et qui est encore notre propriété, ne peut se faire qu’avec notre accord explicite, mais sans aucun engagement ou obligation de notre part. Si notre propriété prend fin du fait d’un assemblage, il est dès maintenant convenu que la copropriété de la chose homogène nous sera transférée au prorata de la valeur (valeur de la facture).

L’acheteur gère notre copropriété ou indivision gratuitement avec une diligence commerciale. L’acheteur est autorisé à traiter ou à vendre la marchandise avec clause de réserves de propriété dans des affaires commerciales conformes aux règles, si son preneur n’a pas exclu la cession de la créance résultant de l’utilisation ou de la vente.

Pour garantir tous nos droits actuels et futurs résultant de la relation d’affaire, l’acheteur nous cède déjà maintenant toutes les créances et droits à part qui résultent de la revente ou de toute autre utilisation de la marchandise avec réserve (par  exemple raccordement, traitement ou usinage ou encore intégration ou installation dans un immeuble). Nous autorisons l’acheteur révocablement, à encaisser à son nom la créance qu’il a préalablement cédée pour sa facture à nous .A notre demande, l’acheteur montrera la cession et donnera les documents et renseignements nécessaires à une bonne compréhension.

Nous sommes en droit, de montrer la déclaration de cession directement au débiteur de l’acheteur et de lui réclamer le règlement. Sans notre accord, la marchandise livrée ne doit pas être ni engagée ni subir un transfert partiel de propriété. Lors d’un accès par des tiers sur la marchandise avec clause de réserve de propriété, l’acheteur est informé qu’elle est encore notre propriété et doit nous avertir et nous apporter toute aide nous permettant de réserver nos droits. Par non respect des clauses de contrats, surtout en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir notre droit de propriété et d’exiger immédiatement que la marchandise avec réserves de propriété nous soit donnée. La conversion en valable des réserves sur la propriété ne signifie pas automatiquement un retrait du contrat d’achat.

§ 6 livraison

Mise à part une livraison correcte et à temps au départ de chez nous, nous nous efforcerons de respecter au mieux les délais de livraison mentionnés. Les délais et dates de livraisons ne nous engagent nullement sauf si nous nous sommes engagés par écrit préalablement avec une déclaration d’accomplir une obligation. Le délai de livraison est respecté à partir du moment ou au moment de son expiration : la marchandise a quitté l’usine ou bien il a été déclaré qu’elle pouvait être expédiée. Le délai de livraison se rallonge convenablement en cas de conflits sociaux, notamment des grèves ou lock-out et encore en cas d’obstacles imprévisibles qui ne se sont pas produits sous notre influence et pour lesquels ont peut apporter la preuve

Ceci est également valable si ces circonstances sont survenues chez nos fournisseurs en amont. Début et fin de ce genre d’entrave seront dans des cas importants communiqués dès que possible par nous. Si l’acheteur subit un dommage à cause de notre retard, il est en droit de réclamer un dédommagement pour retard qui exclue tout autre revendication. Elle correspondant pour chaque semaine complète 0,5%  de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pas pu être livrée à cause du retard. Le dédommagement ne pourra pas excéder un total de 5% de la valeur complète. Il n’existe pas d’autres revendications dues à un retard de livraison pour quelque raison que ce soit. Si l’expédition est retardée  à cause de l’acheteur, des frais de stockage, au moins 0,5 % par mois de stockage du montant de la facture, lui seront facturés un mois après lui avoir notifié que la marchandise est prête à être expédiée. Nous sommes néanmoins en droit de disposer de nouveau de la marchandise si après avoir donné à l’acheteur un délai respectueux, il n’a pas donné de signe clair. A ce moment là l’acheteur sera livré plus tard après lui avoir de nouveau communiqué un délai de livraison. Le respect du délai de livraison demande le respect  des conditions du contrat de vente de la part de l’acheteur. Le mode d’acheminement, le moyen d’expédition, la voie de transport ainsi que la façon et le volume des produits de protection nécessaires, le choix du transporteur ou encore le choix de l’emballage de transport sont notre libre choix. Ces actions sont gérées selon notre appréciation et avec la diligence habituelle de l’usine sous exclusion de toute responsabilité. Selon le souhait explicite de l’acheteur, l’envoi peut être assuré par nous au frais de l’acheteur contre vol, casse, dommage de transport, de feu ou d’eau ainsi que tout autre risque assurable. Des livraisons partielles sont possibles.

§ 7 informations sur le droit de retour

Le droit de retour

L’acheteur peut retourner la marchandise reçue sans donner des raisons particulières dans un délai de deux semaines. Ce délai commence au plus tôt avec la réception de la marchandise. Seulement quand il s’agit d’une marchandise qui ne peut pas être expédiée comme paquet (par exemple : un produit encombrant) l’acheteur peut exiger la restitution aussi par une déclaration de demande de reprise écrite, donc par lettre, fax ou courriel  Pour respecter le délai, il suffit d’expédier en temps la marchandise ou la demande de reprise. Le renvoi ou l’envoi de la demande de reprise doit se faire à l’adresse suivante :

normatherm Energiespartechnik GmbH, z. Hd. Herrn Hans Hinterding, Ahrensfluchter Deich 9, D-21787 Oberndorf, Tel.: + 00 49 (0) 47 72 / 86 04 64,
Tel.: + 00 49 (0) 25 72 / 92 34 42 4 ou Fax: + 00 49 (0) 25 72 / 15 02 49 0, eMail: info@normatherm.com.
 Lors d’une demande de reprise, toute marchandise qui ne peut pas être expédiée comme un paquet, sera reprise à votre domicile.

conséquences du retour de marchandise

En cas d’un retour de marchandise, les prestations reçues des deux parties sont à rembourser et des utilisations  (comme par exemple des avantages d’utilisation) à rendre et à rembourser. Si une détérioration  de la marchandise est à déplorer, une indemnisation partielle peut être exigée par nous. Ces critères ne s’appliquent pas si la détérioration de la marchandise ne provient que du simple fait de son contrôle ou inspection, comme il aurait eu lieu par exemple dans un magasin de vente. Par ailleurs, vous pouvez  éviter toute responsabilité en tant qu’acheteur auprès du produit si vous ne réceptionnez pas l’utilisation de la marchandise  comme un propriétaire, tout en s’abstenant de faire quoi qu’ il soit pour diminuer éventuellement sa valeur. L’acheteur doit supporter les frais du renvoi de la marchandise si la marchandise livrée correspond bien à celle qui a été commandée et si les frais d’expédition de la marchandise à retourner n’excèdent pas un montant de 40.00 € ou encore si, en cas de frais plus élevés, l’acheteur n’a, au moment de son annulation, pas encore effectué le paiement partiel prévu. Dans tout autre cas, le retour de la marchandise est sans aucun frais pour l’acheteur. Exemptes et exclues de tout retour de marchandise sont des marchandises qui ont été fabriquées selon des spécifications du client ou clairement adaptées au souhait et exigences du client. Le transport retour pour une marchandise qui ne peut pas être expédiée par la poste, se fait en générale par un transporteur nommé par nous.  L’acheteur est néanmoins libre de choisir un transporteur lui-même.  Si de ce choix résulte des coûts de transport plus élevés, ils sont à supporter par l’acheteur.

§ 8 Transfert de risques

Le risque est dans tout les cas considéré d’être transféré à l’acheteur, même en cas de livraison port payé ou livraison à domicile, au moment de la remise de la marchandise au transporteur, mais au plus tard au moment ou l’objet de la livraison quitte notre entrepôt  Ceci est également valable pour des livraison partielle.  Tout produit livré, même s’il présente un léger défaut, doit être réceptionné par l’acheteur, indemne des droits de paragraphe 8. Toutes réclamations concernant une livraison litigieuse, incomplète ou fausse sont immédiatement à mentionner au moment de la livraison sur le bon de livraison.

Nous faisons remarquer, que le poêle et le tiroir de cendre (selon le modèle) sont laqués avec une peinture dans leur état brut. Pendant et à cause du transport, la peinture peut être enlevée partiellement à certains endroits. Ceci peut se produire même si la marchandise est enveloppée dans un empaquetage de film rétractable. Le tiroir de cendre est fait d’un acier légué de 0,8mm est peut être redressé facilement par soit même. Ce point ne représente pas un défaut. Il faut surveiller lors de la livraison surtout qu’aucun bris de verre n’ait eu lieu ;  tout bris de verre doit être immédiatement signalé au chauffeur. Autrement la ou les livraisons sont considérées comme approuvées.

§ 9 garantie et responsabilité

Pour  tout défaut de livraison nous sommes tenus responsables comme suit: si nos produits ne sont pas déjà livrés au preneur de notre client ou bien si le client se sert lui-même de nos produits, nous accordons alors pour tout défaut concernant le SolCourant (exempte des pièces électriques), ses préparateurs d’eau chaude et ses échangeur de chaleur, une garantie de deux années après la livraison. Pendant cette période nous pouvons décider si nous réparons le défaut ou remplaçons le produit par un neuf.

Pour tout autres produits comme des chaudières gaz ou fuel, des pompes et autres appareillages électriques et électroniques, la garantie est d’une année. Si la réparation ou le remplacement échouent, l’acheteur peut se désister de son libre choix.  Pour des produits autres que des produits Normatherm qui sont néanmoins un élément essentiel de l’objet de livraison, l’acheteur est obligé de faire valoir ses revendications par voie judiciaire auprès du fournisseur de ces pièces. Pour toute livraison de verre et /ou céramique, aucune garantie n’est accordée.

Pour tout acte de reprise de l’entrepreneur s’applique le règlement  du « Bundes Gesetzbuch » (§§ 478, 479 BGB).  Nous sommes en particulier libérés de toute responsabilité, si on ne nous donne pas suffisamment de temps ou l’occasion après la communication du défaut d’effectuer les réparations et/ou des livraisons de remplacement gratuits. Seulement dans des cas urgents d’une menace de la sécurité d’exploitation, pour limiter ou éviter des dommages proportionnellement importants  ou encore si nous sommes en retard pour réparer ou éliminer le défaut, le client est en droit, de remédier au défaut lui-même ou encore de le faire faire par un prestataire de service tiers pour ensuite nous facturer les coûts. Cela peut se faire uniquement sous conditions de nous avoir prévenu préalablement.

Dès que le litige est a qualifier justifié, nous supportons les coûts de la réparation et/ou les coûts de la livraison remplaçante, les coûts de l’objet remplacent et ses coûts d’expédition. Toute pièces d’échange deviennent propriété du vendeur et sont à adresser au vendeur. Du reste, l’acheteur supporte les coûts. Nous excluons notre responsabilité pour une légère négligence d’un manquement de devoir ou d’obligation, dans la mesure qu’ils ne concernent pas des devoirs contractuels importants, des dommages concernant des blessures mettant en danger la vie, le corps ou la santé ou bien des garanties, ou encore des exigences qui concernent la loi de la responsabilité envers des produits. Les mêmes conditions s’appliquent  aux manquements de devoirs de nos prestataires de service.

Nous excluons et refusons toute prise en charge des coûts  pour la planification de l’installation,  l’installation tout simplement ou le raccordement des nos poêles. Seuls les coûts directs qui résultent clairement du ou des défauts  et des dommages de nos poêles peuvent être pris en charge par nous

§ 10 tribunal compétent et divers

Pour toutes contestations provenant de ce contrat, tout particulièrement pour la sommation judiciaire par rapport aux documents, actes, traites ou procédures de chèques et sans égard à la hauteur de la valeur disputée, seul le tribunal de première instance de Otterndorf  en Allemagne est compétent. Nous sommes cependant en droit de porter plainte contre l’acheteur là, ou un tribunal est compétent pour lui tout en respectant les directives et le règlement généraux.

Pour des sociétés individuelles ou respectivement des sociétés de personnes ou encore des sociétés en commandite, cette convention du lieu de tribunal est également valable pour les propriétaires ou bien les associés solidaires. Pour tout acheteur qui n’est pas commerçant, les conditions ci-dessus s’appliquent également (dans un cadre juridiquement autorisé), dans tous les cas et de toute façon  les dispositions liées aux réserves de propriété contenues dans ces conditions, les garanties ultérieures et l’exclusion de vastes droits aux dommages et intérêts. Le lieu d’exécution est selon notre choix soit Emsdetten ou bien le siège de l’entrepôt ou l’usine chargé de la livraison.

La loi allemande s’applique. Les lois communes de l’acquisition d’achat international d’objets mobiles ne s’applique pas. Toutes conditions communes antérieures concernant la vente, le paiement et les conditions de livraison deviennent de ce fait caduques. (État au 01.08.2006)

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